Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits du « secteur libre », les activités des notaires sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.

La facturation des prestations d’un notaire est ainsi identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

Conformément à l’article L444-2 aliéna 5 du Code de commerce les notaires peuvent consentir des remises lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit.

Cette faculté est cependant encadrée par l’article R244-10 du code de commerce.

Conformément à cette réglementation les taux des remises octroyées sur les émoluments consenties par la SELAS GM CHOLET NOTAIRES sont les suivants :

• Remises applicables à compter du 15 décembre 2024 jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
• Actes de donations entre vifs acceptées sans distinction de ligne (art. A444-67) dont la base taxable globale est supérieure à 5 000 000 €.