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01.02.2023
Le bénéficiaire des dispositions dérogatoires de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme ne peut à l’occasion de la confirmation de sa demande d’autorisation, modifier le projet initial au-delà de simples ajustements ponctuels. Il résulte de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme que « lorsq...
Ce carnet d’information doit être établi lors de la construction d’un logement ou de travaux de rénovation ayant une incidence sur la performance énergétique. Lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidenc...
17.01.2023
Le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un retrait de permis de construire à l’égard du droit de retrait de l’administration comme du droit de recours contentieux des tiers. Dans un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un ret...
16.01.2023
Un décret du 23 décembre 2022 précise les dérogations possibles aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation, les conditions auxquelles elles sont soumises et la procédure à suivre lors de la demande d’autorisation d’urbanisme. Conformément à l’article L. 152-5-1 du Code...
16.01.2023
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit de nouvelles obligations d’information pour les syndics et les bailleurs lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé. Une ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembr...
06.01.2023
Le Conseil d’Etat précise la portée de la nouvelle mise en demeure sous astreinte de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme et les mesures que l’autorité compétente peut prescrire à cette occasion. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et ...
13.10.2022
La renonciation à la qualité d’associé du conjoint commun en biens de l’associé de parts sociales peut être tacite. Le sort des parts sociales en régime de communauté fait couler beaucoup d’encre. Alors que l’obscurité de la distinction du titre et de la finance laisse irrésolues certaines questi...
26.09.2022
La dernière Loi de finances rectificative est venue, à contre-courant d’une jurisprudence très récente, clarifier la condition liée à l’activité, pour le bénéfice de l’abattement « Dutreil », lors des transmissions d’entreprises à titre gratuit. On sait de longue date que le bénéfice de l’abattem...
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value dont bénéficient sous condition les expatriés, aucune location, même de type Airbnb, ne doit être faite dans l’intervalle entre le départ de France et la vente. L’article 150 U, II, 2°, b exonère d’impôt sur la plus-value immobilière, au ...
10.08.2022
La loi Climat et résilience a créé l’obligation de faire réaliser un audit énergétique par un professionnel, pour tout bâtiment à usage d'habitation proposé à la vente, comprenant un ou plusieurs logements, non soumis au statut de la copropriété et classé en lettres D, E, F ou G. L’audit énergé...
